1 - Informations légales

En application de l’ordonnance N°59-107 du 07 janvier 1959, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L’acheteur s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération. Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, celles-ci étant exclusivement réservées au vendeur. En vertu de l’article 27 de la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978, l’acheteur est libre de procéder à tout moment à des rectifications ou au retrait de ses informations personnelles.

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2 - Confirmation de commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que courriels, prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Tous les contrats entre les parties sont soumis aux présentes conditions, le client renonçant expressément à ses propres conditions, même si celles-ci stipulent le contraire des siennes et (ou) sont portées ultérieurement à la connaissance du vendeur. Les dérogations ne lient le vendeur que s'il les a acceptées par écrit. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu'elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une des présentes conditions générales de ventes. Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

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3 - Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Notamment, le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Toutefois, si plus de six mois s'écoulent après la date de mise à disposition des vins sans que le client ait manifesté son intention de procéder à l'enlèvement, le vendeur pourra mettre ce dernier en demeure d'y procéder sous huitaine. A défaut de retirement par l'acheteur et de paiement du solde du prix, il sera considéré comme ayant renoncé à son acquisition et les acomptes reçus seront conservés par le vendeur à titre de clause pénale. Dans l'hypothèse où l'acheteur souhaiterait maintenir son achat sans retrait à la date initialement prévue, il devra acquitter le solde du prix et payer le gardiennage des vins qui sera égal à 2% de la valeur des marchandises en stock et ce, mensuellement.

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4 - Tarifs

Nos prix sont sauf vente, sans engagement, sous réserve des stocks disponibles. Ils s'entendent Hors Taxe au départ de nos entrepôts, droits compris et pour la France Métropolitaine. Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la commande tels qu'ils figurent sur notre site (sauf erreur ou omission). Nos conditions tarifaires sont à votre disposition au siège de la société. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sont applicables dès leur communication.

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5 - Paiement

Sauf stipulation contraire nos factures sont payables dès réception. Les paiements doivent être effectués dans la devise de la commande, de préférence par virement bancaire (frais bancaires à la charge de l'acquéreur). Les paiements effectués par chèques sont soumis à un délai d'encaissement de 7 jours ouvrés.

NB: le vendeur se réserve le droit de refuser les paiements par carte bancaire ou chèque pour des raisons de sécurité des transactions. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Pour les cas où un acompte est versé par le client, à fin de réservation des marchandises, notamment en matière de primeurs, cet acompte sera définitivement acquis au vendeur, même si le client décidait de ne pas donner suite à sa réservation, cette somme sera ainsi conservée à titre de réparation du préjudice du vendeur en raison du non-respect de sesengagements par le client, sans que ce dernier puisse exiger la livraison des marchandises pouvant correspondre à la valeur de l'acompte versé, et ce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Tout règlement de la facture non effectué à son échéance rend sans sommation préalable le solde total de la dette en nos livres exigible et fait courir un intérêt de retard d'impôt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En outre, de convention expresse entre les parties et sauf report sollicité et accordé expressément par le vendeur, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité à titre de dommage et intérêt par application de la présente clause pénale d'une somme égale à 15% des sommes dues. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
 

6 - Livraisons

Nos expéditions sont considérées comme Ex-Works, aux risques et périls du destinataire. Le vendeur peut organiser la livraison des marchandises pour l'acheteur. Le tarif de l'expédition lui sera communiqué sur demande. Les livraisons ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

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7 - Réception des marchandises

A la prise de possession de marchandises, le destinataire doit vérifier l'état des colis. Les avaries, pertes ou retards doivent être mentionnés sur le bordereau de livraison. Toute réserve doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison : passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise (Art. 105 du Code de Commerce). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou du bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il devra notamment, à la demande du vendeur, lui faire parvenir les marchandises en cause, étant précisé que les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Bouteilles bouchonnées : la responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe à la propriété (ou négociant) désigné comme l’embouteilleur. En cas de goût de bouchon, nous vous demandons de nous renvoyer la bouteille (pleine ou pratiquement) ainsi que son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement stipulant l’achat auprès de notre société. A réception, nous adresserons la réclamation à la propriété (ou négociant) concernée qui jugera du bien-fondé de la demande et décidera ou non du remplacement. Dès réception de la réponse nous vous en ferons part. Dans l’éventualité d’une décision positive nous procéderons au remplacement que nous aura proposé la propriété (ou négociant).

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8 – Délai de rétractation

Un délai de rétractation est offert à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande. L’échange ou le remboursement de la commande sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du retour de la commande. La commande devra être renvoyée dans l’emballage d’origine accompagnée de la facture.

Les frais de port (aller et retour), ainsi que les frais de traitement, seront à la charge de l’acheteur. NG VINS devra être tenu informé du retour de la marchandise par courriel ou par courrier.

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9 - Réserve de propriété (Loi 80.335 du 12 mai 1980)

Le vendeur demeure propriétaire des marchandises livrées et figurant sur ses factures jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Par dérogation au droit commun de la vente, le transfert de risques s'effectuera dès le départ des marchandises de nos chais et entrepôts.

Au cas où les marchandises livrées seraient revendues avant le paiement intégral, toute marchandise de même type que celle livrée au cours des six derniers mois par le vendeur et se trouvant en possession de l'acheteur pourra faire l'objet d'une reprise pour une valeur évaluée sur le tarif en vigueur du vendeur, équivaut aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, dans l'hypothèse où lesdites marchandises auront été revendues avant complet paiement du prix, l'acquéreur aura l'obligation d'informer le sous- acquéreur de l'existence d'une clause de réserve de propriété et communiquer à première demande du vendeur, les noms et adresses de ses acquéreurs ainsi que le montant restant dû par eux, sauf bien entendu en cas de vente au détail. L'acquéreur est tenu d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques afférents à la marchandise livrée par le vendeur et ce dès le départ des marchandises de nos chais et entrepôts. Les dispositions précitées seront susceptibles de jouer dès qu'une échéance sera impayée.

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10 - Réserve de propriété et procédure collective

Les marchandises étant vendues sous clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété ne pourra intervenir qu'au jour du paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans l'hypothèse où l'acheteur ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il s'engage à informer le vendeur de cette situation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans les quinze jours du prononcé de jugement constatant l'état de cessation des paiements, afin que le vendeur soit en mesure de revendiquer les marchandises se retrouvant en nature parmi les éléments d'actif de l'acquéreur. A cet effet, l'acquéreur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible dans ses entrepôts. Au cas où les marchandises auraient déjà été vendues avant le complet paiement de celles-ci au vendeur, l'acquéreur s'engage à communiquer à ce dernier les noms et adresses des sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. L'acquéreur s'engage à poursuivre l'exécution du contrat d'assurances couvrant les risques afférents aux marchandises livrées jusqu'à ce qu'elles aient été effectivement retirées de ses entrepôts suite à la revendication que le vendeur aura exercée.

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11 - Résolution du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse.

 

12 - Compétence

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent que seuls seront compétents les Tribunaux des Bouches du Rhône (13). La présente clause est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.